Conditions générales d’utilisation

1. Objet

CIOC TRADE est une plateforme de mise en relation entre des entreprises souhaitant développer des marchés africains et des business developers locaux accrédités qui les représentent sur le terrain. La plateforme facilite la publication de missions, la sélection des intervenants, le suivi par jalons et la médiation éventuelle.

2. Définitions

• Entreprise : utilisateur qui publie des missions pour développer un marché.
• Business developer : professionnel·le local·e accrédité·e par CIOC TRADE après vérification (KYC).
• Mission : prestation définie par une entreprise, structurée en jalons.
• Jalon : étape livrable d’une mission, validée par l’entreprise.
• Commission : montant facturé par CIOC TRADE (5 % du montant de la mission).

3. Inscription & comptes

L’inscription requiert des informations exactes. L’entreprise crée un compte minimal ; son dossier de vérification (KYB) n’est demandé qu’au lancement de sa première mission. Le business developer crée un compte et un profil, puis fait l’objet d’une accréditation par CIOC TRADE (KYC) avant d’accéder aux missions. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

4. Rôle de la plateforme

CIOC TRADE est un intermédiaire technique de mise en relation. La plateforme n’est pas partie aux contrats conclus entre l’entreprise et le business developer et n’agit pas comme employeur, mandataire de paiement ni garant des prestations.

5. Missions, jalons & rémunération

• La rémunération du business developer est convenue par mission et structurée en jalons validés par l’entreprise.
• Modèle commission directe : le règlement du business developer s’effectue directement entre les parties, hors plateforme. CIOC TRADE ne séquestre aucun fonds (pas d’escrow).
• CIOC TRADE facture une commission de 5 % du montant de la mission.

6. Obligations des utilisateurs

• Fournir des informations véridiques et à jour.
• Respecter la législation applicable et les droits des tiers.
• Ne pas contourner la plateforme pour échapper à la commission sur une mise en relation issue de CIOC TRADE.
• Adopter un comportement professionnel et respectueux dans les échanges.

7. Vérifications KYB / KYC

CIOC TRADE vérifie l’identité des entreprises (KYB) et des business developers (KYC). La plateforme peut refuser ou suspendre un compte en cas d’information inexacte, de fraude ou de manquement aux présentes CGU.

8. Médiation & litiges

En cas de désaccord sur une mission, les parties peuvent saisir la médiation CIOC TRADE. La plateforme propose un cadre de résolution amiable ; elle n’est pas un tribunal et ne tranche pas les litiges de manière contraignante.

9. Responsabilité

CIOC TRADE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de résultat quant aux prestations réalisées entre utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les manquements d’un utilisateur tiers.

10. Propriété intellectuelle

La marque CIOC TRADE (déposée à l’OMPIC), les contenus et les éléments de la plateforme sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. CIOC TRADE peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, sous réserve des obligations légales de conservation.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable au siège de CIOC TRADE SARL. Pour toute question, contactez-nous via le centre de support de la plateforme.